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STATUTS DE LA LIGUE TOURAINE BERRY ORLEANAIS,
ORGANISME DE GESTION ET DE COORDINATION DE LA F.F.J.D.A.
TITRE I : OBJET, MISSIONS ET COMPOSITION
Article 1 : objet
L’association dite ligue de Touraine Berry Orléanais de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées » a été fondée le 30 septembre 1962.
La ligue a pour objet de mettre en œuvre auprès des associations affiliées et des licenciés la politique fédérale sur son territoire de compétence et de contrôler, coordonner et faciliter l’activité des comités qui lui sont rattachés.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à 45160 Olivet au lieu fixé dans cette commune par décision de son comité directeur après accord du comité exécutif fédéral.
Article 2 : missions
La ligue de Touraine Berry Orléanais est un organisme territorial délégataire de la F.F.J.D.A. constitué conformément aux dispositions de l’article 8 des statuts et de l’article 18 du règlement intérieur fédéral.
La ligue reçoit délégation de la fédération pour mener sur son territoire de compétence les missions conformes à l’objet social fédéral défini à l’article 1er des statuts de la fédération et mettre en œuvre la politique fédérale et les actions qui en découlent définies par l’assemblée générale fédérale dans le cadre des moyens définis par l’article 7 desdits statuts.
Elle peut, dans le cadre de la politique générale de la fédération, organiser des manifestations complémentaires, utiles au développement des activités fédérales.
Organisme territorial de gestion, la ligue coordonne la réalisation des conventions d’objectifs et facilite la mission des comités qui lui sont rattachés dans les domaines administratifs, financiers et techniques.
Elle anime l’équipe technique régionale.
Elle représente la fédération auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et du mouvement sportif de son ressort territorial.
Article 3 : composition de la ligue
La ligue de Touraine Berry Orléanais se compose des comités de son ressort territorial.
Elle comprend également des membres bienfaiteurs et des membres d’honneur.
TITRE II : L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 4 : composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale de la ligue se compose :
· De membres avec voix délibérative :
le président, le trésorier, le secrétaire et deux membres désignés des comités directeurs de chaque comité qui lui est rattaché.
· De membres avec voix consultative :
- le représentant fédéral désigné par le secrétaire général fédéral ;
- les membres du comité directeur et des commissions de la ligue qui ne siègent pas à un autre titre.
Assistent à l’assemblée générale avec voix consultative :
- les membres d’honneur invités, les membres bienfaiteurs qui en font la demande ;
- le délégué interrégional ;
- le conseiller technique interrégional ;
- les membres de l’équipe technique régionale ;
- le personnel rétribué de la ligue ou des comités autorisé par le président.
Après consultation du comité directeur, le président peut inviter toute personne dont les compétences peuvent être utiles aux travaux de l’assemblée générale.
Article 5 : fonctionnement
Le nombre de voix dont disposent les représentants des comités est déterminé en fonction du nombre de licences enregistré, pour leur comité, au titre de la saison sportive précédant l’assemblée générale, selon le barème fixé par les statuts et règlement intérieur fédéraux et sur la base des listes établies par la fédération.
Le nombre de voix est réparti pour chaque comité entre ses représentants. Si le nombre de voix n’est pas divisible par un nombre entier le solde est porté par le président.
Les voix des représentants absents sont perdues.
Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas admis.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit réunir plus de la moitié des membres représentant plus de la moitié des voix.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour et suivant les mêmes modalités ; elle statue alors sans condition de quorum.
Le vote au scrutin secret est obligatoire s’il porte sur des personnes. Il l’est également pour les questions soumises au vote de l’assemblée générale lorsqu’il est demandé par le tiers au moins des membres présents représentant au moins le tiers des voix.
Article 6 : convocation et ordre du jour
L’assemblée générale est convoquée par le président de la ligue au moins vingt jours avant la date de la réunion. L’ordre du jour préparé par le comité directeur est joint à la convocation ainsi que le rapport de gestion, les comptes de l’exercice écoulé, le budget et tout document présenté pour décision. Les documents sont également adressés au secrétariat général fédéral.
Elle se réunit au moins une fois par an, au lieu et date fixés par le comité directeur, au cours du dernier trimestre de l’année civile.
Elle se réunit, en outre, chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres la composant représentant au moins le tiers des voix.
Les membres désireux de voir porter des questions diverses à l’ordre du jour de l’assemblée générale doivent adresser leurs propositions au siège de la ligue au moins dix jours avant la date de la réunion.
Article 7 : rôle de l’assemblée générale
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle l’activité de la ligue dans le cadre de la politique générale de la fédération et des missions arrêtées par le comité directeur fédéral.
Elle se prononce chaque année sur le rapport de gestion du comité directeur, sur la situation morale et financière de la ligue, sur les comptes de l’exercice écoulé et vote le budget.
Elle entend chaque année le rapport du commissaire aux comptes ou des commissaires vérificateurs aux comptes.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et procède s’il y a lieu à l’élection de membres du comité directeur.
Elle désigne un commissaire aux comptes pour la durée de son mandat de droit commun. A défaut, elle élit deux commissaires vérificateurs aux comptes chaque année. Les candidats ne peuvent être membres du comité directeur, ni de tout autre organe ou commission de la ligue.
Les décisions de l’assemblée générale de la ligue sont susceptibles d’appel devant le comité directeur fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d’une décision non conforme aux décisions de l’assemblée générale fédérale.
TITRE III : ADMINISTRATION
Article 8 : composition du comité directeur
La ligue est administrée par un comité directeur comprenant les présidents des comités la composant ainsi que 9 autres membres élus par l’assemblée générale dont un au titre de la catégorie ceinture noire. Leur nombre exact est fixé par le règlement intérieur.
Ces derniers sont élus au scrutin secret à un tour à la majorité relative par l’assemblée générale, pour une durée de quatre ans correspondant à une olympiade. Ils sont rééligibles sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après. Le mandat du comité directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers jeux Olympiques d’été dès l’élection du nouveau comité directeur.
Sont membres du comité directeur avec voix consultative, les responsables des différentes commissions de la ligue qui n’en sont pas membres à un autre titre.
Le comité directeur exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’assemblée générale ou à un autre organe.
Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes, de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, ou les personnes de nationalité étrangère, majeures de 18 ans révolus, à condition qu’elles n’aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
Ne peuvent être élues les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes licenciées à la fédération, titulaires de la ceinture noire délivrée au titre de l’une des disciplines fédérales, remplissant les conditions prévues aux statuts et règlement intérieur fédéraux et ayant fait parvenir au siège de la ligue leur dossier de candidature, quarante jours francs avant la date de l’assemblée générale élective.
Le comité directeur doit comprendre des membres élus féminins en proportion de leur nombre dans l’effectif des licenciés enregistré sur le territoire de compétence de la ligue au titre de l’année sportive précédant l’assemblée générale élective.
Il doit également comprendre un membre élu au titre de la catégorie ceinture noire qui sera chargé du conseil de ligue des ceintures noires et doit être titulaire du grade de 3ème dan ou plus.
Toutefois, les membres sortants de la mandature précédente non titulaires de la ceinture noire peuvent à titre exceptionnel se représenter à une fonction équivalente.
Les postes à pourvoir par l’assemblée générale de la ligue sont ouverts à toute personne licenciée dans une association affiliée située sur le territoire de compétence de la ligue.
Nul ne peut cumuler de fonction de membre de bureau de plusieurs organismes délégataires fédéraux.
Tout membre du comité directeur qui aura, sans excuse reconnue valable par celui-ci, été absent à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Tout membre es fonction sera considéré comme démissionnaire au cas où il quitterait la fonction au titre de laquelle il a été élu.
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d’élus au comité directeur, pour quelque cause que ce soit, celui-ci peut pourvoir au remplacement dans la même catégorie, par cooptation, qui sera soumis à ratification de la plus proche assemblée générale, ou par appel à candidature partiel à élection lors de la plus proche assemblée générale, à l'exception du poste de président dont les modalités de remplacement sont prévues à l’article 14 des présents statuts.
Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir de rétribution au titre de cette qualité, ni de celle de membre de bureau.
Article 9 : fonctionnement du comité directeur
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le tiers des membres délibérants.
Le comité directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres élus et la moitié des membres de droit sont présents.
Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions du comité directeur sont susceptibles d’appel devant l’exécutif fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d’une décision non conforme aux décisions de l’assemblée générale fédérale.
Le responsable de la commission médicale régionale et le responsable de l’équipe technique régionale assistent aux réunions du comité directeur avec voix consultative.
Les autres membres de l’équipe technique régionale et les agents rétribués de la ligue peuvent être invités par le président avec voix consultative.
Le secrétaire général de la ligue rédige, signe et conserve au siège de la ligue les procès-verbaux des réunions du comité directeur et du bureau, qui seront contresignés par le président. Ils doivent être communiqués au secrétaire général de la fédération et au délégué fédéral d’interrégion concerné, dans un délai de trente jours.
Les votes du comité directeur portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
L’organisation et le fonctionnement de la ligue se fondent sur le principe de l’amateurisme.
Toute fonction dirigeante est incompatible avec la perception directe ou indirecte d’une rémunération en contrepartie d’activités exercées au sein des structures fédérales.
Afin de respecter le principe de l’amateurisme, les fonctions de président et de membres du bureau ne sont pas accessibles aux membres du comité directeur qui exercent une fonction rémunérée au sein d’associations affiliées, d’enseignant rémunéré, ou de directeur technique de disciplines relevant de la fédération.
Ils sont remboursés de leurs frais sur justification de leurs dépenses suivant un barème établi chaque année. L'état annuel de ces dépenses est communiqué au comité directeur.
Article 10 : révocation du comité directeur
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
- l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers au moins des membres la composant représentant au moins le tiers des voix ;
- les deux tiers des membres composant l’assemblée générale doivent être présents ;
- la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Selon la même procédure, il peut être mis fin individuellement au mandat d’un membre du comité directeur avant le terme normal de celui-ci.
Article 11: élection du président
Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le président de la ligue.
Le comité directeur se réunit et désigne en son sein parmi les membres élus un candidat à la présidence de la ligue, qu'il propose à l'assemblée générale.
Le président est élu par l’assemblée générale au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Si cette élection n’est pas acquise dès le premier tour, le comité directeur se réunit à nouveau pour choisir un candidat qui peut être le même et le présente au second tour de scrutin qui se déroule suivant les mêmes modalités que le précédent. Si l’élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, le comite directeur se réunit une troisième fois pour proposer un candidat qui peut toujours être le même. Pour ce troisième tour, le candidat est élu à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
Sont incompatibles avec le mandat de président de la ligue les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant exercées dans des sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la ligue, de la fédération et de ses organismes territoriaux ou des associations qui lui sont affiliées. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.
Est également incompatible avec le mandat de président, toute autre fonction exécutive exercée au sein des organismes territoriaux de la fédération, ainsi que l’exercice d’une profession en rapport avec les activités fédérales.
Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.
Article 12 : attributions du président
Le président de la ligue préside les assemblées générales ainsi que les réunions du comité directeur et du bureau.
Il représente la ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Le président de la ligue, ou tout membre que le comité directeur désigne spécialement à cet effet parmi ses membres, assiste aux débats des assemblées générales des comités du ressort territorial de la ligue avec voix consultative. Il rend compte de sa mission au comité directeur de la ligue et au secrétariat général de la fédération.
Article 13 : vacance du poste de président
En cas de vacance du poste de président de la ligue, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement assurées par le secrétaire général qui doit, dans les meilleurs délais, convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau président, dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus.
Son mandat expire avec celui du comité directeur.
Article 14 : révocation du président
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du président avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
- l'assemblée générale doit être convoquée à cet effet à la demande au moins du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ou par les deux tiers au moins des membres du comité directeur ;
- les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ;
- la révocation du président doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Article 15 : élection du bureau
Après l'élection du président par l'assemblée générale, le comité directeur est convoqué par le président dans un délai de quinze jours pour élire en son sein, sur proposition du président, les membres du bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier.
L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Lorsque la majorité absolue n’est pas atteinte, il est procédé à un second tour à la majorité relative.
Le bureau de la ligue est composé du président, du secrétaire général, du trésorier et de un ou plusieurs vice-présidents.
Un des postes de vice-présidents est réservé au candidat élu au titre de la catégorie ceinture noire et responsable du conseil de ligue des ceintures noires.
Le mandat des membres du bureau expire avec celui du comité directeur.
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